Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Cet alinéa précise que le JLD doit motiver spécialement sa décision lorsqu'il lève la rétention d'un étranger qui a déjà fait obstacle à une précédente mesure d'éloignement. À nouveau, je ne vois pas ce qu'il y a d'excessif ou de disproportionné dans cette mesure, qui me paraît au contraire tout à fait adaptée à la situation. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.