Intervention de Fabrice Brun

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Brun :

Cet amendement vise à préserver les filières comme le vin, qui disposent d'une expérience et d'une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit. Notre crainte est en effet que la loi rende caduques toutes les formes de contrat interprofessionnels préexistants, qui sont adoptés à l'unanimité des filières concernées.

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