Intervention de Fabrice Brun

Le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 631-24-3 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.

L'étude d'impact relève que cette référence aux indicateurs pertinents à l'amont faite dans les contrats avals conduira à responsabiliser l'aval. Cette affirmation est très largement incantatoire : outre le fait que cette information relève du secret des affaires entre la coopérative et ses coopérateurs, le fait de la dévoiler aux clients de la coopérative place cette dernière dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis de ses clients, notamment de la grande distribution qui ne manquera pas de profiter la connaissance accrue qu'elle tirera de la construction du prix du produit pour s'immiscer dans la politique de rémunération des coopératives. C'est pourquoi notre amendement CE635 propose de supprimer, au début de l'alinéa 40, les mots : « la coopérative ».