Intervention de Sébastien Jumel

Je ne suis pas un juriste aussi averti que le ministre, mais je pourrai citer plein d'exemples dans lesquels le législateur a prévu la présomption de bonne foi et l'inversion de la charge de la preuve, notamment dans les cas où l'une des deux parties est subordonnée à l'autre. Cela existe en droit commercial, en droit civil mais également en droit pénal.