Intervention de Frédéric Descrozaille

Le projet de loi vise à supprimer les deux dernières phrases de l'article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; il est pourtant important que la loi prévoie que les organisations interprofessionnelles peuvent conclure des clauses types qui aident les acteurs dans le respect de leurs obligations contractuelles. M. le ministre peut-il nous donner les motifs de cette suppression ?