Intervention de Fabrice Brun

J'ajoute que les critères d'appréciation de l'administration sont les suivants : existence éventuelle d'un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ; spécificités du secteur et du produit concerné ; le cas échéant, présence de circonstances locales particulières ; enfin toute autre raison objective justifiant la dérogation.