Intervention de Dominique Potier

L'amendement CE1750 vise à donner habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de supprimer la référence à la situation de crise conjoncturelle et de préciser la définition du prix de cession abusivement bas. Sortir de l'hypocrisie et avoir des références solides, tel est le but de cet amendement.