Intervention de Xavier Breton

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Je propose de préciser l'élément de violence, en indiquant que la violence n'est pas seulement physique, mais peut aussi être psychologique. Nous ajouterions ainsi : « La violence mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l'article 222– 14–3 du même code. »

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