Intervention de Raphaël Gérard

Cet amendement technique vise à mettre certaines dispositions de la loi LCAP en cohérence avec le projet de loi. Il prévoit notamment d'encadrer par décret les niveaux de responsabilité. Dans sa version actuelle, le texte présente un risque potentiel d'engagement de la responsabilité de l'État au sujet d'une décision prise par d'autres que lui. Il faut donc clarifier la règle.