Intervention de Stéphane Peu

Réunion du jeudi 17 mai 2018 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Pour être efficace, il faut être agile or le dispositif des filiales peut être source de lourdeur. Plus loin dans le présent article, un alinéa proposera d'introduire l'obligation de comptabiliser distinctement le résultat de l'activité relevant de la gestion de services d'intérêt économique général.

Nous pensons que le texte permet de surseoir à la création de filiales.

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