Intervention de Stéphane Peu

Nul n'étant parfait, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, votée par la précédente majorité, comporte quelques lacunes, s'agissant notamment des coopératives HLM, puisqu'elle prévoit que la procédure de révision s'applique aux sociétés anonymes coopératives de production (SCP) d'HLM mais pas aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif (SCIC). Cet amendement a pour objet de réparer cette erreur.