Intervention de Jacqueline Dubois

Il s'agit d'amendements de précision rédactionnelle. L'amendement no 408 a pour objectif de garantir que toutes les informations figurant sur la facture soient transmises par l'acheteur à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs avec laquelle il a conclu un accord-cadre.

L'amendement no 409 a pour objectif de donner au producteur davantage de clarté sur l'élaboration finale du prix. En effet, il semble nécessaire de connaître la façon dont le prix de vente du producteur est déterminé, afin de vérifier sa conformité aux modalités de détermination initiales.