Intervention de Jean-Baptiste Moreau
Séance en hémicycle du samedi 26 mai 2018 à 15h00
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 11 sexies
Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement no 2154 a pour objet de dépénaliser la sanction prévue, en la remplaçant par une amende administrative.
L'amendement no 2146 vise à apporter une précision juridique : l'arrêté prévu sera pris conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
L'amendement no 2153 tend à exclure du dispositif les locutions d'usage courant telles que « lait de coco », « caviar d'aubergine » ou « fromage de tête », qui n'ont pas vocation à être interdites par la loi.
