Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 28 juillet 2017 à 15h15
Confiance dans la vie publique — Article 9 (appelé par priorité)
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous connaissez les statistiques sur la réserve parlementaire, elles figurent en annexe de mon rapport : la plupart des sommes sont inférieures à 5 000 euros. Nous avons auditionné les services de Bercy, qui nous ont indiqué qu'ils avaient un mal fou à contrôler l'exécution des projets d'investissement,
Le 30/07/2017 à 08:49, Laïc1 a dit :
Et pour toutes les associations qui reçoivent des subventions de mairies, notamment les mairies des grandes villes, vous contrôlez l'exécution des dépenses ?
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