Intervention de Stéphanie Do

La loi prévoit que les commissions d'attribution tiennent compte, dans leur processus de décision, du taux d'effort, dont le calcul est harmonisé par décret. Ce taux peut avoir un impact important, notamment lorsque l'insuffisance des ressources motive le refus d'attribution. Or le demandeur n'a aucun moyen de savoir quels éléments ont été pris en compte pour ce calcul et il ne peut donc pas en apprécier la pertinence ou corriger certaines erreurs. Il est donc proposé, par cet amendement, que le calcul soit joint à la proposition de logement et à la décision de la commission d'attribution, afin de favoriser la transparence voulue par le Gouvernement dans le processus d'attribution des logements sociaux et de permettre au demandeur de mieux comprendre les motifs de la décision d'attribution de logement.

J'ajoute que la ghettoïsation des QPV est due, me semble-t-il, à l'opacité de la gouvernance du parc social et au manque de transparence de la procédure d'attribution des logements sociaux. Or, le projet de loi permet d'améliorer cette situation.