Intervention de Stéphanie Do

La loi a fixé des objectifs d'attribution de logements aux personnes prioritaires pour le logement social et aux personnes relevant du DALO et défini des règles précises pour l'utilisation des logements réservés ou non à ces publics. Néanmoins, il règne une certaine obscurité autour de l'application de ces mesures. Cet amendement a donc pour objet de demander aux préfets de fournir chaque année un rapport précis sur le respect de ces règles, notamment des quotas légaux, et sur le contrôle qu'ils exercent sur les organismes concernés. Le Gouvernement fournirait un rapport de synthèse au Parlement sur la base des rapports départementaux.