Intervention de Stéphanie Do

Actuellement, la loi ne permet pas aux personnes en situation de handicap de faire appel sans délai à la commission DALO si elles ne bénéficient pas d'un logement adapté. En effet, elles devraient, pour cela, être en sur-occupation ou loger dans un habitat indigne. Or, en France, 850 000 personnes demandent une adaptation de leur logement au handicap. Bien que prioritaires pour le logement social, elles ne peuvent faire appel à la commission de médiation. Cela peut paraître injuste pour des personnes dont les conditions de vie sont largement entravées par leur handicap.