Intervention de Stéphane Peu

Précisément, j'indique, dans l'exposé sommaire de l'amendement, que, s'agissant du handicap, les critères de priorité définis dans le code de la construction et de l'habitation ne correspondent pas à ceux de la loi DALO. L'objet de l'amendement est donc de les faire coïncider, de façon que le critère du handicap ouvre droit à la « labellisation DALO » et que les personnes concernées puissent ainsi être relogées sur ce contingent.