Intervention de Stéphanie Do

L'interruption du versement des aides personnelles au logement au sous-locataire qui dépasse 30 ans le contraint à réorganiser son budget, puisque son logement lui revient, de fait, plus cher. De même, pour le locataire qui sous-loue à une personne de moins de 30 ans, le trentième anniversaire de cette dernière entraîne l'interruption du versement de ses aides personnelles au logement. Cet amendement vise donc à repousser l'interruption du versement des APL à la date d'échéance du contrat de bail signé entre le locataire et le sous-locataire si cette date intervient dans l'année suivant le trentième anniversaire du sous-locataire ou à douze mois après le trentième anniversaire du sous-locataire si le contrat de bail arrive à échéance plus d'un an après cet anniversaire.