Intervention de Stéphanie Do

En l'état actuel du droit, un locataire surendetté dont le propriétaire a engagé une procédure de résiliation de bail auprès d'un juge d'instance peut se voir accorder des délais de remboursement de sa dette locative. Lorsque le locataire répond aux conditions requises par la procédure de traitement du surendettement, cette solution est plus adaptée au traitement de la dette que les mesures imposées par le juge d'instance. Mais, dans certains cas, des débiteurs mal informés ne veulent pas engager de procédure de surendettement, alors qu'elle leur permettrait de rester dans les lieux et d'organiser un apurement de la dette.

L'objet de cet amendement est donc de permettre au juge d'instance, dès lors qu'il l'estime nécessaire, de contraindre le débiteur à déposer un dossier de traitement du surendettement et de lui appliquer des délais dans l'attente de la décision de la commission.