Intervention de Stéphanie Do

En l'état actuel, lorsque le dossier d'un débiteur se voit déchu de la procédure de traitement du surendettement pour fraude, cette déchéance entraîne l'annulation des dispositions décidées par la commission de traitement du surendettement et, le cas échéant, le rétablissement des mesures imposées par le juge d'instance statuant sur la demande de résiliation du contrat de bail. La déchéance de la procédure remet en cause les principes sur lesquels le juge a accordé des délais, mais ils continuent d'avoir une validité juridique. L'objectif de cet amendement est de permettre au juge ou à la commission de traitement de surendettement de demander que soit révisée la décision d'accorder un délai pour protéger les propriétaires bailleurs de la mauvaise foi éventuelle des locataires.