Intervention de Stéphane Peu

L'amendement CE1799 vise à faire passer de trois à deux ans la durée du protocole de cohésion sociale relative à la dette locative. Ce protocole très utile s'apparente un peu à une mise à l'épreuve des locataires dont on vérifie l'engagement et la bonne foi durant cette période. C'est tout à fait normal, mais si les engagements pris sont tenus pendant deux ans, cela semble suffisant.

L'amendement CE1800 est de précision : il vaut mieux écrire que la reprise du paiement par le locataire suspend la procédure d'expulsion plutôt que d'indiquer que le bailleur y renonce. Je vous accorde que c'est un peu… rédactionnel.