Intervention de Stéphanie Do

La date d'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 40, permettant de mieux articuler le surendettement avec les procédures de résiliation de bail, est fixée au 1er janvier 2019. Les créanciers n'ont connaissance de l'existence d'un dossier de surendettement qu'à compter de sa recevabilité. Cet amendement vise à élargir l'applicabilité de l'article aux dossiers qui ont été déposés avant cette date, mais qui n'ont pas encore été déclarés recevables.