Intervention de Dominique Da Silva

En préambule, permettez-moi de dire que ce qui nuit gravement à l'image du logement social, ce n'est pas la pauvreté, mais le non-droit et l'insécurité ressentie ou réelle. Les bailleurs sociaux doivent être juridiquement mieux armés pour faire respecter la tranquillité publique dans leurs ensembles d'habitations.

L'amendement CE1548 vise à autoriser les échanges d'informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à un bailleur d'étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail d'un locataire fauteur de troubles lorsque ces troubles sont graves ou répétés. Cet amendement est issu de l'expérience d'un bailleur social reconnu par les services de sécurité publique de mon département pour ses résultats en termes de tranquillité.