Intervention de Dominique Da Silva

Monsieur le ministre, combien de personnes ont été condamnées en application de l'article L. 126-3 ? Je suis sûr qu'elles se comptent sur les doigts des deux mains alors que de tels faits se produisent dans tous les ensembles d'habitations. Cela signifie que la loi n'est pas efficiente : il ne sert à rien de prévoir des sanctions lourdes si l'on ne peut pas les appliquer.