Intervention de Stéphane Peu

Je ne néglige pas du tout la complexité du problème. Mais revenons à l'amendement de M. Ramadier. Évidemment, on ne va pas demander à un maire qui instruit un permis de construire d'avoir accès au casier judiciaire. En revanche, quand un individu, condamné sur plainte de la ville, revient, une fois sa peine exécutée, déposer une nouvelle demande de permis de construire, point n'est besoin d'accéder à son casier judiciaire. Il suffit de reprendre les procédures antérieures engagées par la municipalité elle-même.