Intervention de François Pupponi

L'article 22 de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer a introduit, dans les régions et collectivités de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, l'obligation d'adopter des plans locaux de lutte contre l'habitat indigne dont les modalités sont détaillées aux articles L. 302-17 et L. 302-18 du code de la construction et de l'habitation. Cependant, de nombreuses communes ou intercommunalités n'ont pas mis en application ni adopté de tels plans, malgré l'ampleur du phénomène dans ces régions et collectivités.

L'amendement a donc pour objet de rendre effectives, en pratique, les dispositions en cause, tout en laissant un délai aux collectivités concernées pour s'y conformer.