Intervention de Stéphane Peu

Je vous fais grâce des exemples scandaleux que je relate dans l'exposé sommaire de l'amendement.

Je propose que, lorsqu'un bien fait l'objet d'un arrêté en vertu d'un article du code de la santé publique et que les mesures prescrites par cet arrêté n'ont pas été réalisées, le montant de l'expropriation soit réduit.