Intervention de Stéphane Peu

Il conviendrait de mettre sur un pied d'égalité les ventes entre particuliers et les ventes par adjudication, car les ventes par adjudication échappent à toute une série de contraintes qui existent pour les ventes entre particuliers. Je suis d'accord pour que cette question soit intégrée dans le travail en cours avec la Chancellerie.