Intervention de Stéphane Peu

La réduction proposée d'un mois du délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques obéit à un motif fallacieux et n'aura aucun impact direct sur l'avancée des travaux. Nous proposons donc de supprimer l'article 63 du projet de loi.