Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre, avec votre projet de loi, l'apprentissage se retrouve dans le grand ensemble de la formation professionnelle. Or une partie de l'apprentissage relève de la formation initiale. Juridiquement d'ailleurs, l'apprentissage dépend à la fois du code du travail et du code de l'éducation. Le risque de dénaturer le paysage de l'apprentissage est réel.

On peut se demander si la certification que vous prévoyez dans votre texte suffit en elle-même à assurer ce qu'on appelle une « activité éducative de formation initiale ». D'où ma première question : ne risque-t-on pas de se heurter à un problème de constitutionnalité par rapport au code de l'éducation ? En effet, l'apprentissage relève aussi d'une activité dont certaines spécificités sont clairement décrites dans le code de l'éducation.

Ma deuxième question concerne les ESAT. D'après le texte, seul l'emploi direct sera pris en compte pour le respect de l'OETH qui s'impose aux entreprises. Jusqu'à présent, les entreprises avaient intérêt à faire appel aux ESAT, tout simplement parce que cela permettait d'alléger leur obligation légale d'emploi de travailleurs handicapés. Pouvez rassurer celles et ceux qui aujourd'hui travaillent dans les ESAT, que le texte n'aura pas comme effet pervers de limiter le recours à ces établissements ?