Intervention de Philippe Berta

Le texte conditionne la rupture du contrat, lorsqu'elle a lieu à l'initiative de l'apprenti mineur, à une co-signature du représentant légal.

Or dans diverses situations qu'ont notamment rapportées les missions locales, il n'est pas possible d'obtenir cette signature dans un délai raisonnable. Ces situations de blocage – en cas de maladie, d'absence ou encore de non-maîtrise de la langue française par le représentant légal, par exemple – ne sont certes pas majoritaires, mais elles sont fréquentes et paralysantes pour l'apprenti, sans être dues à une opposition du représentant légal à la rupture du contrat.

Cet amendement vise, sans remettre en cause l'autorité parentale puisque la possibilité du représentant légal de s'opposer à la signature d'un acte de rupture serait préservée, à lever les difficultés auxquelles sont confrontés les apprentis en cas de carence de signature de leur représentant légal.