Intervention de Brigitte Kuster

Par cet amendement, je propose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel élabore à destination des opérateurs de plateforme en ligne, des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à internet, un code de bonne conduite visant à encourager et à faciliter la mise en oeuvre des nouvelles obligations de transparence et de coopération qui leur sont faites par la présente proposition de loi. Nous en avons déjà parlé.