Intervention de François Pupponi

Ce que propose le Gouvernement avec l'article 36, c'est de légiférer sur ce que nous avons tous fait, à savoir des chartes communales du logement, où figurent les critères qui nous paraissent normaux pour présélectionner les dossiers. L'avantage est qu'on encadre les choses. L'inconvénient, dès lors qu'on légifère, est que cela risque de multiplier les contentieux. Sur ce point, je rejoins l'avis de M. Aubert.

Il est compliqué de faire une charte nationale du logement : faire une charte locale est déjà difficile. On ne va pas se raconter d'histoires : il faudrait même faire des chartes par cage d'escalier.