Intervention de Yaël Braun-Pivet

Plusieurs points été évoqués.

Monsieur Dussopt, l'article 7 ter a été réintroduit en commission mixte paritaire dans le texte du projet de loi ordinaire. Nous pourrons donc l'adopter demain, lors de l'examen des conclusions de la CMP, mais vous avez raison : il convenait de remédier à ce problème.

Est-il opportun d'inscrire la suppression de la réserve parlementaire dans le projet de loi organique que nous examinons ? Je ne vous faisais pas part tout à l'heure d'une interprétation très personnelle du choix du Gouvernement : je vous lisais, mot pour mot, l'avis rendu par le Conseil d'État le 12 juin dernier. Alors que le Gouvernement voulait modifier l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est apparu au Conseil d'État qu'il n'y avait pas lieu de réformer celle-ci et que la formulation finalement retenue dans le projet de loi organique était plus opportune. Je sais que certains d'entre vous se font une spécialité d'être juges du Conseil d'État ou du Conseil constitutionnel, mais chacun sa place ; nous sommes commissaires aux Lois. Le Gouvernement a, pour sa part, suivi la préconisation du Conseil d'État, et, en tant que législateur, nous continuons sur la voie choisie.

Nous avons déjà largement débattu de la réserve parlementaire en commission et en séance durant plus de cinq heures. Hier, nous en avons de nouveau longuement parlé en commission mixte paritaire, et le désaccord entre les sénateurs et nous-mêmes est apparu insurmontable. La majorité assume donc son souhait d'une suppression pure et simple de la réserve parlementaire, pour les raisons indiquées à de multiples reprises.