Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, il est vrai que l'article 9 est bien étrange : il vise à mettre fin à la pratique selon laquelle le Gouvernement dépose des amendements visant à autoriser le financement d'opérations suggérées par un membre du Parlement. Il y a une discrimination puisque les amendements sont ou non recevables selon qu'ils émanent ou non d'un parlementaire. Les parlementaires ne peuvent en effet déposer de tels amendements puisqu'ils sont contraires à l'article 40 de la Constitution. Je me demande même s'il n'y a pas là une rupture d'égalité entre parlementaires et non parlementaires. Le Conseil constitutionnel pourrait aller jusqu'à déclarer cet article inconstitutionnel.

La réserve parlementaire n'existe pas, comme je me tue à vous le dire depuis la première lecture. Il s'agit ni plus ni moins d'amendements, dits amendements « roses », déposés à la fin de la lecture de la loi de finances sur les lignes des missions et programmes concernés dans une limite fixée à 130 000 euros par député. Nul besoin de légiférer pour supprimer la réserve parlementaire : il suffit au Gouvernement de ne plus déposer les amendements en question. Y consacrer un article de loi est à la limite de l'absurde.

Tenons-nous à une solution simple : votons contre cet article 9 et laissons le Gouvernement s'engager à ne plus déposer d'amendements en ce sens.