Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mercredi 2 août 2017 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure :

J'ai bien entendu tous les arguments que vous avez développé et qui ressemblent peu ou prou à ceux que nous avons déjà entendus lors de nos débats en Commission, en séance publique, pendant la préparation de la commission mixte paritaire puis lors de cette commission mixte elle-même. Bien que les arguments ne soient pas nouveaux, j'y répondrai au fond.

Il y a tout d'abord une forme de mépris de la part de ceux qui considèrent que si nous supprimons la réserve parlementaire aujourd'hui, ce serait parce que nous ne la connaissons pas. C'est inexact : nous connaissons la réserve, en avons étudié le fonctionnement et savons pertinemment tout ce que vous nous avez expliqué. C'est précisément pour cela que nous en proposons aujourd'hui la suppression. Je ne peux pas vous laisser dire que la transparence conduit à l'équité : référez-vous au site de l'Assemblée nationale pour examiner la répartition de la réserve parlementaire et vous pourrez constater que dans de nombreux cas, des parlementaires cumulant les fonctions de maire ont outrageusement favorisé leur commune.

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