Intervention de Ericka Bareigts

Les trois articles supprimés par l'alinéa 25 ont trait au plan de formation dans l'entreprise. L'article L. 6321-8 traite des engagements de l'employeur quand un salarié suit une action de développement des compétences dans le cadre du plan de formation. Les articles L. 6321-10 et L. 6321-12 traitent de l'allocation de formation due au salarié par l'employeur en cas de formation de développement des compétences hors temps de travail.

Leur suppression n'est pas souhaitable. Alors que le salarié qui va se former en dehors de son temps de travail mais dans le cadre du plan de formation de son entreprise a aujourd'hui droit à une allocation de formation de la part de son employeur, il n'y aura plus droit dans le nouveau système.