Intervention de Gilles Lurton

Ces amendements, dont le premier signataire est notre collègue Dino Cinieri, ont tous trois à peu près le même objectif.

En vertu de l'alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Tel est l'objet de l'amendement AS16.

Au-delà de l'alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l'optique de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d'apprentis. À cette fin, l'amendement AS15 prévoit que chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

Enfin, l'amendement AS14 propose que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance visant notamment à assurer une offre de formation professionnelle initiale sur l'ensemble du territoire régional, à définir la politique régionale d'investissement en faveur des centres de formation d'apprentis, et à organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis.