Intervention de Brigitte Kuster
Réunion du mercredi 13 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Kuster, rapporteure :L'amendement CL6 excède en fait l'objet que nous voulons donner à cette commission d'enquête.
En outre, il me paraît être satisfait par les dispositions de l'article 226-17 du code pénal : le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Je vous prie donc de retirer cet amendement.
