Intervention de Fabrice Brun

Je tiens à remercier M. le rapporteur et M. le ministre pour les précisions qu'ils ont apportées sur le Conseil de la réforme. La Constitution confie au Parlement le pouvoir d'évaluer les politiques publiques et de contrôler l'action du Gouvernement. Nous sommes bien dans notre rôle quand nous demandons qu'un tel débat soit organisé chaque année. Enfin, je ne vois pas en quoi cela constituerait une injonction au Gouvernement.