Intervention de Ugo Bernalicis

L'article 8 vise à appliquer le droit à l'erreur au non-respect d'obligations inscrites dans le code du travail. Cela ne nous semble pas opportun, d'autant plus qu'en l'état actuel du droit, une amende plafonnée – mais sans montant minimum – peut déjà être prononcée. Ainsi, l'administration est déjà en mesure de moduler l'amende au vu du caractère intentionnel ou non de l'infraction. Il n'est donc nécessaire d'inverser la charge de la preuve en considérant que l'entreprise est de facto présumée de bonne foi. La sanction des manquements au droit du travail doit rester dissuasive. D'où notre amendement de suppression CS42.