Intervention de Damien Adam

L'article 2 de la proposition de loi a pour objet d'insérer, après l'article 38 de la loi DALO, un article 38 bis visant à priver du dispositif mis en place par cette loi les personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice les condamnant à la suite d'une occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier. L'exclusion de ces personnes constitue une mesure excessive, d'autant qu'elle n'est pas limitée dans le temps. De plus, elle est contre-productive, car elle exclut définitivement des personnes se trouvant souvent dans une situation où il leur est difficile d'accéder au logement.

L'article 2 semble également prévoir une peine complémentaire à l'article 226-4 du code pénal, qui punit l'introduction ou le maintien illégal dans un domicile d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende – plus exactement, il ajoute une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est ni de nature judiciaire, ni de nature administrative.

Enfin, cette nouvelle punition met en cause le principe d'individualisation des peines, car elle semble automatique. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'article 2.