Intervention de Jean-Michel Clément

Rapporteur du groupe de travail sur la procédure législative, ayant entendu de nombreux intervenants, je crois que ce qui ressort le plus c'est la volonté partagée de renforcer les pouvoirs du Parlement.

Depuis 1958, toutes les réformes constitutionnelles n'ont fait que renforcer le pouvoir exécutif. Nous avons atteint un point de non-retour, et il est temps de procéder à un rééquilibrage. Les trois textes que nous devrons examiner successivement – projet de loi constitutionnelle, projet de loi organique et projet de loi ordinaire – devront s'inscrire dans cette démarche de renforcement du pouvoir parlementaire. Sinon, notre démocratie en sera affaiblie. Selon moi, la réforme constitutionnelle sera réussie si on peut mesurer comment effectivement nous avons rééquilibré les pouvoirs – je n'entre pas dans les détails pour l'instant.

Quant à l'article 34, je défendrai, le moment venu, un amendement pour évoquer une notion bien particulière. En ce début du XXIe siècle, l'urgence, selon moi, est de donner leur pleine mesure à la justice et à la liberté. Face à la démesure, il appartient à l'État de droit de prévenir cette distribution inégale des droits et devoirs qui met aux prises des populations humaines soucieuses de leur développement avec des puissances privées habiles à réclamer et à profiter des limites que le Parlement se voit sommé de fixer à ses propres initiatives. Comment justifier aujourd'hui notre incapacité à légiférer pleinement afin de sanctionner le travail des enfants dans les manufactures du bout du monde, d'assurer une souveraineté alimentaire, de protéger la biodiversité, de lutter contre le changement climatique ou encore d'abolir le privilège qu'ont les puissants de se soustraire à l'impôt ? Le temps est venu de poser démocratiquement des limites à la puissance privée pour qu'elle se déploie dans le respect de l'intérêt général, des limites qui donnent un sens humain à l'extraordinaire potentiel d'innovation de l'esprit d'entreprise. Une réforme sage et mesurée de notre Constitution est devenue une urgence, dans l'esprit de ce que d'autres pays européens connaissent déjà. Cette réforme pourrait prendre la forme d'une précision apportée à l'article 34 de notre Constitution.