Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mercredi 27 juin 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure :Ce droit est de longue date et de manière constante protégé par le Conseil constitutionnel qui le déduit du droit à la liberté consacré par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
De manière générale, je ne suis pas favorable au fait d'inscrire dans la Constitution la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
