Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 3 juillet 2018 à 15h00
Lutte contre la manipulation de l'information — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Tout d'abord, les précisions que l'amendement tend à apporter sont de nature réglementaire.
Ensuite, aux termes de la procédure d'appel que vous proposez, la décision pourrait être rendue en soixante-douze heures. D'autres amendements proposent qu'elle soit prononcée en vingt-quatre heures. Compte tenu de ces propositions, le délai de quarante-huit heures prévu par le texte nous paraît équitable.
Enfin, vous suggérez d'écrire dans le texte que la décision serait rendue par la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris. Si l'amendement était adopté, il faudrait souhaiter qu'aucune renumérotation des chambres n'intervienne dans un proche avenir, ce qui a été le cas il y a quelques années !
