Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du jeudi 28 juin 2018 à 14h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure :Le régime applicable aux parlementaires prévoit une incompatibilité pour l'ensemble des exécutifs locaux. Le Conseil d'État suggère que le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement qui sera défini par la loi organique soit, dans toute la mesure du possible, identique à celui des parlementaires. Nous en reparlerons le moment venu.
