Intervention de Michel Castellani

Les articles 6 et 7 du présent projet tendent à ramener les délais d'examen des textes financiers à cinquante jours. Ces dispositions marquent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique réside notamment dans le consentement à l'impôt et le vote du budget de l'État. Restreindre le champ du débat fiscal et budgétaire revient à conforter la place déjà prépondérante de l'exécutif et, plus particulièrement, du ministère des Finances dans la détermination de la règle fiscale. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi constitutionnelle.