Intervention de Marc Fesneau

Avis défavorable car cet amendement procède d'une confusion. Il vise à reprendre l'expression employée par le constituant pour définir la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de circonscrire le périmètre des libertés protégées des adaptations par les collectivités. C'est une erreur car, par nature, le Conseil constitutionnel fait respecter la Constitution. Il se fonde donc sur les droit et libertés reconnus dans le bloc de constitutionnalité, à l'exclusion des autres sources.

Dans cet article 15, en revanche, les sources sont plus larges : il s'agit à la fois des libertés protégées par la loi et des droits fondamentaux énumérés par la Convention européenne des droits de l'homme. Sous couvert de correction juridique, l'amendement permettrait en fait aux collectivités de mettre en cause de nombreux droits dont disposent les citoyens sans qu'ils figurent dans la Constitution – comme le droit à l'avortement par exemple.

La Commission rejette l'amendement.