Intervention de François Pupponi

Si une collectivité fait une demande d'expérimentation trois fois, quatre fois, cinq fois, va-t-on lui répondre qu'au-delà de trois fois, comme c'est « en nombre limité », ce n'est plus possible ? Nous sommes tout de même en train de réviser la Constitution ! Or cette imprécision peut, à terme, poser un problème juridique.